Garantie légale et commerciale sur default de conformite
Tous les produits en vente sur ce site, en plus d'être couverts par la Garantie Légale, sont couverts par la Garantie Fabricant. La garantie du fabricant s'ajoute, mais ne remplace pas, la garantie légale de 24 mois dans tous les cas due de plein droit au consommateur, dans les conditions établies par la loi. La durée, l'extension territoriale et les modalités d'exercice de cette garantie sont établies par le constructeur et communiquées sur notre site lorsqu'elles sont disponibles. La garantie "commerciale" s'applique également aux acheteurs "professionnels" disposant d'un numéro de TVA.
2.1 Informations générales sur la Garantie Légale.
Chaque produit vendu par Bagnoexpert.com à un acheteur "consommateur" (la personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée) est assisté par la garantie légale sur les biens de consommation, qui couvre la conformité qui se produisent dans un délai de 24 mois à compter de la date de livraison de la marchandise. Les produits vendus à un acheteur qui n'est pas un "consommateur" mais un "professionnel" (avec numéro de TVA) ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité, mais uniquement par la garantie commerciale du fabricant, le cas échéant.
2.2 Définition du défaut de conformité
Le défaut de conformité (art. 129 du Code de la consommation) existe lorsque le produit:
- il n'est pas propre à l'usage auquel il doit normalement servir,
- n'est pas conforme à la description ou ne possède pas les qualités présentées par le vendeur,
- n'offre pas les qualités et performances habituelles d'un bien de même nature,
- il n'est pas propre à l'usage particulier recherché par le consommateur s'il est porté à la connaissance du vendeur lors de l'achat et accepté par le vendeur.
2.3 Période de couverture de la garantie
La Garantie Légale couvre les défauts de conformité survenus dans les 24 mois à compter de la date de livraison du
produit acheté, même si le défaut n'était pas immédiatement identifiable à cette date. Pour faire valoir cette garantie,
la présence du défaut doit être communiquée au vendeur dans un délai de 2 mois à compter de sa découverte.
Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité survenus dans les 6 premiers mois à compter de la
date de livraison du bien existaient déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du bien
ou avec la nature du défaut. conformité.
Il est de la responsabilité du client de toujours conserver la documentation d'achat et de livraison du produit pendant
au moins deux ans, afin de pouvoir faire valoir son droit.
2.4 Couverture de la garantie
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit de rétablir, sans frais, la conformité du bien par réparation ou remplacement (article 130 du code de la consommation). Le consommateur peut demander au vendeur, à son choix, la réparation du bien ou son remplacement, sans frais dans les deux cas, sauf si la réparation demandée est objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l'autre. La réparation demandée est "excessivement onéreuse" lorsqu'elle impose des coûts déraisonnables au vendeur par rapport aux alternatives, compte tenu de la valeur du bien intact, de l'étendue du défaut et de la possibilité de recourir à des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur . Les réparations ou remplacements doivent être effectués dans un délai raisonnable à compter de la demande du Consommateur ; le délai moyen de livraison au consommateur est de 24 jours. Si dans le délai maximum de 60 jours le vendeur n'est pas en mesure de retourner le produit réparé, le consommateur peut demander l'un des recours alternatifs (remplacement, résiliation du contrat, réduction du).
2.5 Comment exercer la Garantie Légale
Le client devra:
- envoyer une communication écrite à Bagno Expert s.r.l. via le formulaire approprié présent sur la page du Service Client, accessible en CLIQUANT ICI (rimandare a pagina in servizio clienti “Richiedi la sostituzione di un prodotto per danneggiamento o difetto”). Suivez les instructions et remplissez tous les champs nécessaires pour compléter la pratique
- préparer le produit pour l'expédition en l'emballant soigneusement et en y joignant tous les accessoires, le manuel d'instructions et tout ce qui se trouvait à l'origine dans l'emballage du produit ;
- expédier le produit à notre centre logistique.
2.6 Demande de garantie
Le vendeur devra:
- examiner le produit pour vérifier si le problème peut être résolu facilement et immédiatement ou si, au contraire, il existe des causes évidentes d'exclusion de la garantie légale (par exemple, expiration de la durée de la couverture, présence évidente de dommages accidentels ou causés par le consommateur);
- enregistrer le produit et le Client à des fins de gestion du processus d'assistance ;
- envoyer le produit pour les vérifications appropriées et pour toute réparation à un centre d'assistance technique agréé par le fabricant ; ou remplacer le produit lui-même si la réparation est impossible ou excessivement coûteuse ;
- surveiller en permanence l'état de la réparation et, si nécessaire, demander au centre d'assistance technique d'effectuer la réparation dans un délai raisonnable ;
- gérer le processus logistique de retour du produit depuis le centre d'assistance technique ;
- Le moment de l'assistance dépend du centre d'assistance technique et est principalement déterminé par le type de produit et la nature du défaut. Le délai moyen de livraison au Consommateur par le vendeur du produit réparé est de 24 jours. Si dans le délai maximum de 60 jours le vendeur n'est pas en mesure de retourner le produit réparé, le consommateur peut demander l'un des recours alternatifs (remplacement, résiliation du contrat, réduction du).
Si le défaut de conformité n'est pas constaté, le vendeur communiquera le devis du centre d'assistance technique au Client, qui pourra décider d'effectuer ou non la réparation à ses frais. Dans ce cas, les éventuels frais de transport et de diagnostic du défaut demandés par le centre d'assistance technique restent à la charge du Client.
Pour connaître l'état de la réparation, le consommateur peut contacter le support technique de bagnoexpert.com. Le vendeur informera le consommateur par e-mail ou par téléphone lorsque le produit sera prêt à être retiré.